Loi Boutin : les réponses essentielles
Questions fréquentes sur le mesurage loi Boutin
Qu’est-ce que le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage couramment appelé « loi Boutin » correspond à la surface habitable du logement. Cette surface est définie par le code de la construction et de l’habitation et doit être mentionnée dans les contrats de location concernés.
Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire ?
La surface habitable doit être indiquée dans les baux d’habitation relevant du cadre prévu par la loi du 6 juillet 1989. Le mesurage permet au bailleur de disposer d’une valeur fiable à reporter dans le contrat.
Pourquoi réaliser un mesurage loi Boutin ?
Le mesurage loi Boutin permet de renseigner correctement la surface habitable du logement loué. Une surface déclarée supérieure de plus de 5 % à la surface réelle peut ouvrir au locataire un droit à diminution du loyer dans les conditions prévues par la loi.
Comment se déroule un mesurage loi Boutin ?
Le professionnel mesure les locaux du logement et applique la définition réglementaire de la surface habitable. Il déduit les éléments non comptabilisés et vérifie les espaces exclus afin d’obtenir la surface à reporter au bail.
Quelles surfaces sont prises en compte dans le mesurage loi Boutin ?
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Ne sont notamment pas comptés les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, locaux communs, autres dépendances et parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Quels documents faut-il préparer pour un mesurage loi Boutin ?
Les plans du logement, les anciens relevés de surface et les informations sur des travaux ayant modifié la distribution des pièces peuvent faciliter la préparation du mesurage. Le professionnel vérifie néanmoins les surfaces réellement présentes lors de la visite.
Combien de temps le mesurage loi Boutin est-il valable ?
La réglementation ne fixe pas une durée de validité comparable à celle d’un diagnostic immobilier. La surface peut être réutilisée tant que le logement n’a pas subi de travaux ou de modifications susceptibles de changer sa surface habitable.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Boutin est inférieur à la surface indiquée dans le bail ?
Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus d’un vingtième, soit plus de 5 %, à celle indiquée dans le contrat de location, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart dans les conditions prévues par la loi.
Références réglementaires