Loi Carrez : les réponses essentielles
Questions fréquentes sur le mesurage loi Carrez
Qu’est-ce que le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété selon les règles prévues par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application.
Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?
La superficie privative doit être mentionnée dans les actes de vente concernés lorsqu’un lot ou une fraction de lot relève du statut de la copropriété. Certaines catégories, notamment les caves, garages, emplacements de stationnement et certains très petits lots, sont exclues du dispositif.
Pourquoi réaliser un mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez sécurise l’information donnée à l’acquéreur sur la superficie privative vendue. Une erreur importante peut avoir des conséquences sur le prix de vente et sur les droits de l’acquéreur.
Comment se déroule un mesurage loi Carrez ?
Le professionnel identifie les lots concernés, détermine les locaux entrant dans le calcul puis mesure les surfaces de plancher closes et couvertes selon les règles Carrez, en déduisant les éléments exclus par le texte.
Quelles surfaces sont prises en compte dans le mesurage loi Carrez ?
La superficie Carrez correspond aux planchers des locaux clos et couverts après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages et emplacements de stationnement sont exclus du dispositif.
Quels documents faut-il préparer pour un mesurage loi Carrez ?
Le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les plans et les références exactes des lots sont particulièrement utiles pour identifier le périmètre vendu et distinguer les locaux à mesurer des annexes ou lots séparés.
Combien de temps le mesurage loi Carrez est-il valable ?
La réglementation ne fixe pas une durée de validité comparable à celle d’un diagnostic immobilier. Un mesurage reste exploitable tant que la consistance et la superficie du lot n’ont pas été modifiées. Après des travaux susceptibles de changer la surface, un nouveau mesurage est recommandé.
Que se passe-t-il si le mesurage loi Carrez est inférieur à la superficie indiquée dans l’acte ?
Si la superficie réelle est inférieure de plus d’un vingtième, soit plus de 5 %, à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure dans les conditions et délais prévus par la loi.
Références réglementaires