État des risques et pollutions

L’état des risques est un document d’information destiné à l’acquéreur ou au locataire. Il rassemble les informations réglementaires applicables au bien concernant notamment certains risques naturels, miniers, technologiques, la sismicité, le radon, les sols et d’autres zonages prévus par les textes.

L’état des risques doit être remis lors d’une vente ou d’une location lorsque le bien est situé dans une zone ou une situation soumise à l’obligation d’information. Lorsqu’il est requis, il doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire dès la première visite et être annexé aux actes ou contrats concernés.

L’état des risques permet d’informer le futur occupant ou acquéreur sur les risques et contraintes réglementaires connus à l’adresse du bien. Il contribue à la transparence de la transaction ou de la location.

L’état des risques est établi à partir des informations réglementaires disponibles pour la localisation du bien, notamment les données Géorisques et les documents administratifs applicables. Les informations doivent être vérifiées et complétées selon la situation précise du bien.

L’état des risques peut notamment mentionner les plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, la sismicité, le potentiel radon, les secteurs d’information sur les sols, le recul du trait de côte et d’autres informations prévues par la réglementation selon la localisation.

L’adresse exacte du bien, la commune, le code postal et, lorsqu’elles sont disponibles, les références cadastrales permettent de fiabiliser l’identification du bien. Un précédent état des risques ou les informations figurant dans les documents de propriété peuvent également faciliter les vérifications.

L’état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment où il est utilisé. Il doit également être actualisé si les informations qu’il contient ne sont plus exactes à la date de la promesse, de l’acte de vente ou du contrat de location.